CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
DOCUMENT OFFICIEL
Conditions générales de services
Les Clés Mirabelles
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») sont proposées par :
Nom commercial : Les Clés Mirabelles
Nom / Prénom ou dénomination sociale : Hemous Laurine
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse professionnelle : 3C allée des ombrages, 21800 Quetigny
SIREN / SIRET : 109433169 / 10943316900017
Téléphone : 06 15 68 20 18
E-mail : contact@lesclesmirabelles.fr
Site internet : https://lesclesmirabelles.fr
Ci-après dénommée « Les Clés Mirabelles » ou « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Clés Mirabelles propose ses prestations de conciergerie et d’intendance pour des logements destinés à la location de courte durée.
Les prestations peuvent notamment comprendre, selon la formule choisie par le Client :
- la préparation et la mise en valeur du logement ;
- des conseils concernant l’aménagement et la décoration ;
- la création ou l’amélioration de l’annonce ;
- la réalisation ou la coordination de photographies professionnelles ;
- la préparation du logement avant sa mise en location ;
- l’accueil et l’accompagnement des voyageurs ;
- la coordination des arrivées et des départs ;
- la communication avec les voyageurs ;
- l’assistance aux voyageurs pendant leur séjour ;
- la coordination des prestations de ménage et de linge ;
- la coordination d’interventions de prestataires ;
- le suivi des besoins d’entretien courant ;
- l’optimisation de la présentation de l’annonce ;
- l’optimisation tarifaire ;
- le suivi des avis voyageurs
Les prestations effectivement souscrites par le Client sont précisées dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat conclu entre les parties.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Les Clés Mirabelles, sauf dispositions particulières expressément prévues dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat signé entre le Prestataire et le Client.
Toute commande ou souscription d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGS.En cas de contradiction entre les présentes CGS et les dispositions particulières figurant dans le contrat ou le devis signé, les dispositions particulières prévalent.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations proposées sont celles présentées sur le site internet, dans les supports commerciaux, devis ou propositions commerciales du Prestataire.
Les prestations peuvent être proposées sous forme :
- de forfait ;
- de prestation ponctuelle ;
- de prestation récurrente ;
- de commission ou rémunération calculée selon les modalités définies contractuellement ;
- de prestation complémentaire facturée séparément.
Le détail des prestations, leur fréquence et leur tarif sont précisés avant toute souscription.
Les prestations complémentaires non prévues initialement feront l’objet d’un accord préalable avec le Client et pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les Clés Mirabelles s’engage à réaliser les prestations souscrites avec professionnalisme, diligence et dans le respect des modalités convenues avec le Client.
Le Prestataire s’engage notamment à :
- respecter les prestations définies dans le devis ou contrat ;
- informer le Client, dans la mesure du possible, des difficultés rencontrées dans le cadre de ses prestations ;
- assurer une communication professionnelle avec le Client ;
- coordonner, lorsque cela est prévu, les interventions des prestataires nécessaires à la réalisation des services ;
- préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Les Clés Mirabelles est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement spécifique expressément prévu au contrat.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Le Client doit notamment :
- fournir des informations exactes concernant le logement ;permettre l’accès au logement lorsque cela est nécessaire à la réalisation des prestations ;
- mettre à disposition les équipements, clés, codes ou moyens d’accès nécessaires ;
- informer le Prestataire de toute particularité du logement ou de toute contrainte particulière ;
- maintenir le logement dans un état permettant la réalisation normale des prestations ;
- régler les factures dans les délais convenus ;
- informer rapidement le Prestataire de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur les prestations.
Le Client reste responsable des décisions qui relèvent de sa qualité de propriétaire ou de titulaire des droits sur le logement.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client.
Les tarifs peuvent être exprimés :
- en montant fixe ;
- en forfait ;
- en pourcentage selon les modalités définies contractuellement ;
- ou selon toute autre modalité clairement indiquée avant la souscription.
Tarifs indicatifs / grille tarifaire : Voir devis ou proposition commerciale
Les prestations supplémentaires demandées par le Client et non comprises dans l’offre initiale pourront être facturées en supplément après accord préalable.Les prix sont indiqués en euros.
TVA : Les Clés Mirabelles relève du régime de la franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n'est pas facturée au Client. Les prix indiqués sont donc exprimés sans TVA. Les factures émises par Les Clés Mirabelles comportent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », conformément aux dispositions fiscales applicables.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
Les paiements peuvent être effectués uniquement par virement bancaire, sauf contre-indication explicité dans le contrat accepté par le Client.
Délai de paiement : 30 jours
En cas de retard de paiement, les conséquences applicables seront celles prévues par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, dans le contrat conclu avec le Client.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont appliquées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 9 – FRAIS ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Certains frais peuvent être facturés en complément des prestations principales lorsqu'ils ont été préalablement acceptés par le Client.
Peuvent notamment être concernés :
- achats de consommables ;
- interventions de prestataires ;
- déplacements exceptionnels ;
- interventions techniques ;
- remplacement ou renouvellement d'équipements ;
- prestations de ménage ou de linge ;
- prestations photographiques ;
- prestations de décoration.
Certaines dépenses nécessaires à la réalisation des prestations peuvent être engagées dans le cadre de l'intendance et de la coordination du logement. Le Client peut accorder à Les Clés Mirabelles une autorisation préalable de dépenses dans la limite d'un budget défini dans le devis ou le contrat conclu entre les parties.
9.1 – Budget autorisé
Lorsque le contrat le prévoit, le Client autorise Les Clés Mirabelles à engager, sans demande d'autorisation préalable pour chaque dépense, des dépenses nécessaires au bon fonctionnement, à l'entretien courant ou à la préparation du logement, dans la limite de : 100 € TTC par dépense
Cette autorisation peut notamment concerner :
- achats de consommables ;
- petits équipements ou accessoires nécessaires au logement ;
- remplacement d'éléments courants ;
- petites interventions nécessaires au bon fonctionnement du logement ;
- interventions de prestataires.
9.2 – Dépenses dans la limite du budget autorisé
Pour toute dépense entrant dans le périmètre défini ci-dessus et dont le montant est inférieur ou égal au plafond convenu, Les Clés Mirabelles peut donner son accord et engager la dépense sans solliciter l'autorisation préalable du Client.
Le Client est informé de la dépense sous 24 heures et, lorsque cela est possible, les justificatifs correspondants lui sont transmis.
9.3 – Dépenses dépassant le budget autorisé
Toute dépense dépassant le plafond défini dans le contrat ou ne relevant pas du périmètre des dépenses autorisées doit faire l'objet d'un accord préalable du Client avant engagement de la dépense, sauf situation urgente nécessitant une intervention immédiate afin de préserver la sécurité des personnes ou d'éviter une aggravation du dommage.
Dans ce dernier cas, Les Clés Mirabelles informe le Client dans les meilleurs délais de la situation, de la nature de l'intervention engagée et de son coût estimatif ou définitif.
9.4 – Prestations et interventions complémentaires
Peuvent notamment être concernés par le budget autorisé :
- interventions techniques ;
- remplacement ou renouvellement d'équipements ;
- travaux ou réparations ;
- achats spécifiques demandés par le Client.
Lorsque ces dépenses ne sont pas couvertes par le budget autorisé, elles font l'objet d'une validation préalable du Client.
9.5 – Facturation
Les dépenses engagées pour le compte du Client sont facturées selon les modalités prévues au devis ou au contrat.
Les justificatifs peuvent être communiqués au Client sur demande ou selon les modalités prévues contractuellement.
ARTICLE 10 – PRESTATAIRES ET PARTENAIRES
Pour assurer certaines prestations, Les Clés Mirabelles peut faire appel à des prestataires ou partenaires indépendants, notamment pour le ménage, le linge, la photographie, la maintenance, les travaux ou certaines interventions techniques.
Lorsque cela est prévu dans l’offre souscrite, Les Clés Mirabelles assure la coordination de ces interventions.
Les modalités de responsabilité entre le Client, Les Clés Mirabelles et les prestataires concernés sont déterminées en fonction de la nature de chaque intervention et des contrats conclus.
ARTICLE 11 – ACCÈS AU LOGEMENT ET MOYENS D’ACCÈS
Lorsque les prestations nécessitent un accès au logement, le Client s’engage à fournir les moyens d’accès nécessaires : clés, badges, codes ou tout autre dispositif convenu.
Le Client doit informer immédiatement Les Clés Mirabelles de toute modification des moyens d’accès.Les moyens d’accès confiés au Prestataire sont utilisés uniquement dans le cadre des prestations convenues.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Les Clés Mirabelles met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- force majeure ;
- événement indépendant de sa volonté ;
- information erronée ou incomplète communiquée par le Client ;
- impossibilité d’accéder au logement ;
- défaillance d’un prestataire tiers lorsque celle-ci est indépendante de la volonté du Prestataire ;
- problème technique affectant les plateformes ou outils utilisés ;
- événement imputable à un voyageur ou à un tiers.
Toute réclamation concernant une prestation doit être signalée au Prestataire dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d’une solution.Les limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 13 – ANNULATION ET RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu sans période minimale d'engagement. Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois.
Le Client souhaitant mettre fin aux prestations doit en informer Les Clés Mirabelles par écrit, notamment par e-mail, au minimum un mois avant la date souhaitée de fin des prestations. De même, Les Clés Mirabelles peut mettre fin à la relation contractuelle en respectant un préavis d'un mois, sauf situation particulière justifiant une cessation immédiate conformément aux dispositions légales applicables ou aux stipulations du contrat.
Pendant la période de préavis, les prestations convenues continuent d'être réalisées dans les conditions habituelles et les sommes correspondantes restent dues. Toute prestation réalisée avant la date effective de fin du contrat reste due.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par le contrat et par la réglementation applicable. En cas d'urgence, notamment lorsqu'une situation présente un risque pour la sécurité des personnes ou du logement, des mesures nécessaires peuvent être prises sans attendre l'expiration du préavis, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 14 – DURÉE
Le présent contrat est conclu sans durée minimale d'engagement et prend effet à compter de la signature du contrat par le Client. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect du préavis d'un mois prévu à l'article 13. La fin du contrat intervient à l'expiration du délai de préavis, sauf accord différent écrit entre les parties ou disposition légale contraire. Aucune période minimale d'engagement n'est imposée.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
Les Clés Mirabelles s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles, commerciales et techniques communiquées par le Client dans le cadre de la relation professionnelle.
Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires à l’exécution des prestations ni aux obligations légales ou réglementaires applicables.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, Les Clés Mirabelles peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients, notamment afin de permettre la gestion de la relation commerciale, la réalisation des prestations, la facturation et la communication avec le Client.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Déclaration de confidentialité et de protection des données personnelles accessible sur le site internet.
Le Client peut exercer ses droits dans les conditions indiquées dans cette déclaration.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, textes, photographies, éléments graphiques, logos et autres éléments présents sur le site internet de Les Clés Mirabelles sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf accord préalable ou disposition légale contraire.
Les modalités d’utilisation des photographies, annonces et contenus créés dans le cadre des prestations sont, lorsque nécessaire, précisées dans le devis ou le contrat conclu avec le Client.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
Les Clés Mirabelles
E-mail : contact@lesclesmirabelles.fr
Téléphone : 06 15 68 20 18
Adresse : 3C allée des ombrages, 21800 Quetigny
Le Client est invité à décrire précisément l’objet de sa réclamation et à joindre tout élément utile à son traitement. Les Clés Mirabelles s’engage à examiner les réclamations avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsque les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont applicables à la relation avec le Client, celui-ci peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation : La Société Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Les modalités et conditions de saisine du médiateur sont celles prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement est susceptible d’affecter l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Les présentes CGS peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution de l’activité, des prestations proposées ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une relation contractuelle est celle acceptée par le Client au moment de la souscription, sous réserve des dispositions légales applicables aux contrats en cours.
La date de dernière mise à jour figure en début de document.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure contentieuse, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit de la consommation s’appliquent.
ARTICLE 23 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
La validation d’un devis, d’une proposition commerciale ou la signature du contrat emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Services lorsque celles-ci sont expressément intégrées ou rendues applicables à la relation contractuelle.
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGS avant la conclusion du contrat.
Les Clés Mirabelles
Hemous Laurine
3C allée des ombrages, 21800 Quetigny
109433169 / 10943316900017
contact@lesclesmirabelles.fr06 15 68 20 18
https://lesclesmirabelles.fr
Dernière mise à jour : 07-septembre-2026